Le 16 novembre 2026, vos salariés ouvrent leur Passeport de prévention depuis Mon Compte Formation. Aucune nouvelle déclaration ne devient exigible ce jour-là. Ce qui change, c'est le regard : chaque salarié voit désormais les formations santé-sécurité déclarées à son nom et peut constater celles qui n'y figurent pas. Bretagne Formation Conseil forme vos équipes dans vos locaux, à Lorient, Vannes, Quimper, Brest, Saint-Brieuc, Rennes ou Nantes. Voici ce que cette étape implique concrètement pour vous.
Ce qui se passe le 16 novembre 2026
Après les organismes de formation en avril 2025 puis les employeurs le 16 mars 2026, le portail s'ouvre aux titulaires. Le salarié peut consulter l'ensemble des données inscrites à son nom, ajouter les formations santé-sécurité suivies de sa propre initiative et partager son passeport avec un employeur ou un recruteur.
Pour vous, la conséquence est directe. Une habilitation électrique dispensée au printemps mais jamais déclarée, une autorisation de conduite saisie avec une mauvaise date : le salarié le verra et viendra vous poser la question. Mieux vaut que vos déclarations soient propres avant cette date et que vos équipes formées en intra-entreprise retrouvent bien chaque session dans leur espace.
Le calendrier complet du déploiement
| Date | Étape |
|---|---|
| 2 août 2021 | Loi santé au travail : création du passeport |
| 28 avril 2025 | Ouverture du portail aux organismes de formation |
| 1er septembre 2025 | Début de l'obligation de déclaration des organismes de formation |
| 16 mars 2026 | Ouverture de l'espace employeur et début de l'obligation de déclarer les formations internes |
| 27 juin 2026 | Application de la loi n° 2026-534, article 70 |
| 9 juillet 2026 | Déclaration en masse par fichier |
| 16 novembre 2026 | Ouverture aux titulaires |
| 1er janvier 2027 | Fin du régime transitoire, les 4 catégories de formations éligibles sont à déclarer |
Qui déclare quoi dans le passeport
L'organisme de formation déclare les formations éligibles qu'il dispense. Quand Bretagne Formation Conseil intervient dans vos locaux pour une habilitation électrique ou une autorisation de conduite, la déclaration relève donc de l'organisme.
L'employeur déclare de son côté les formations éligibles dispensées en interne, par un formateur salarié de l'entreprise par exemple. Il vérifie aussi les déclarations faites par les organismes : faute de réaction dans le délai imparti, elles sont réputées vérifiées, erreurs comprises. Si un organisme n'a rien déclaré, c'est à l'employeur de renseigner la formation.
Le titulaire, enfin, peut ajouter les formations suivies de sa propre initiative. Le doute sur l'éligibilité d'une formation se lève avec le simulateur du portail officiel du Passeport de prévention.
Ce que la loi du 25 juin 2026 a modifié
L'article 70 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a réécrit l'article L4141-5 du Code du travail. Trois changements comptent pour vous.
Le passeport s'ouvre à tout titulaire d'un compte personnel de formation, travailleurs indépendants et professions libérales compris. La logique d'accès s'inverse : l'employeur n'a plus à demander l'autorisation du salarié, il peut consulter et conserver les données nécessaires au suivi de ses obligations de formation, sauf opposition du titulaire et dans le respect du RGPD. Une amende administrative de 2 000 € par manquement est créée pour défaut de renseignement : elle vise clairement les organismes de formation.
Vos délais de déclaration
Les délais courent à partir de la fin du trimestre au cours duquel la formation s'achève.
| Formation interne terminée | Formations concernées | Date limite |
|---|---|---|
| Du 16 au 31 mars 2026 | Catégories 1 et 2 | Avant le 1er avril 2027 |
| Du 1er avril au 31 décembre 2026 | Catégories 1 et 2 | 9 mois après la fin du trimestre |
| À partir du 1er janvier 2027 | Les 4 catégories | 6 mois après la fin du trimestre |
Une formation interne terminée le 15 mai 2026 relève du 2e trimestre, clos le 30 juin : vous avez jusqu'au 31 mars 2027 pour la déclarer. Les catégories 1 et 2 couvrent les formations réglementaires fortement encadrées et celles liées à une habilitation ou une autorisation de l'employeur.
Les risques en cas d'oubli
Le Code du travail prévoyait déjà une sanction pénale à l'encontre de l'employeur qui ne remplit pas le passeport. Pour la nouvelle amende administrative, l'application aux autres déclarants reste à préciser par l'administration.
Le risque le plus concret se situe pourtant ailleurs. Après un accident du travail, un passeport incomplet ne démontre pas que le salarié a été formé. Le passeport ne remplace ni vos attestations, ni vos titres d'habilitation, ni vos autorisations de conduite : gardez-les. Bien tenu, il devient au contraire un outil de pilotage pour planifier les recyclages sans rien laisser filer.
Les actions à mener dès maintenant
Désignez d'abord une personne chargée des déclarations et de la vérification. Recensez ensuite les formations santé-sécurité internes terminées depuis le 16 mars 2026 et contrôlez leur éligibilité. Vérifiez une à une les déclarations des organismes de formation : noms, dates, intitulés. Informez enfin vos salariés, vos managers et votre CSE avant le 16 novembre puis validez avec votre référent RGPD la durée de conservation des données consultées.
Pour 2027, anticipez l'entrée des catégories 3 et 4 dans le périmètre. Les formations que Bretagne Formation Conseil anime dans vos locaux, à Lorient comme à Quimper ou Saint-Brieuc, s'inscrivent dans cette logique : chaque session est assurée par un formateur expert de son domaine, documentée et traçable.
Fiche pratique et modèle de note à télécharger
Deux documents gratuits pour passer à l'action : une fiche pratique employeur de deux pages (calendrier, délais, checklist à cocher) et un modèle de note d'information à adapter puis diffuser à votre personnel.
Fiche pratique employeur (PDF)Modèle de note aux salariés (Word)
Questions fréquentes sur le Passeport de prévention
Le 16 novembre 2026 est-il une date limite de déclaration ?
Non. C'est la date d'ouverture du passeport aux titulaires. Vos délais de déclaration restent ceux du tableau ci-dessus.
Qui déclare une formation réalisée par un organisme dans nos locaux ?
L'organisme de formation. Vous la vérifiez ensuite. Vous la renseignez vous-même uniquement si l'organisme ne l'a pas fait dans son délai.
Le salarié peut-il refuser que l'employeur consulte son passeport ?
La loi prévoit un droit d'opposition. Sa procédure concrète n'était pas détaillée publiquement au 4 novembre 2026.
Les formations sécurité de Bretagne Formation Conseil sont-elles finançables ?
Oui, via votre plan de développement des compétences et votre OPCO, selon ses règles de prise en charge. La certification Qualiopi de Bretagne Formation Conseil conditionne cette éligibilité. Contactez-nous pour organiser une session dans vos locaux.
Planifier une formation dans vos locaux
Article à jour au 4 novembre 2026. Sources : portail du Passeport de prévention, Code du travail (articles L4141-5, L6326-2, L4741-1), loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, décret n° 2025-748 du 1er août 2025, Centre Inffo, Service-Public Entreprendre.
